Loi anti-fraude à la TVA
Afin de suivre les lois de finance, je suis allée avant-hier à un petit déjeuner d’information à Eurosites George V sur « Loi anti-fraude à la TVA » : êtes-vous prêts ? Vos logiciels sont-ils conformes ? Cet événement était organisé par Everwin qui nous a expliqué en détails le principe de cette loi.
La TVA représente 50% des recettes de l’Etat. Chaque année la fraude à la TVA avoisine les 17 Milliards d’euros.
Principes de la loi anti-fraude à la TVA
La loi a été mise en place par les impôts, elle est applicable à tous les logiciels (logiciel de caisse, de gestion commerciale, de comptabilité…) des entreprises assujetties à la TVA. Cette loi a été votée le 30 août 2016 et sera applicable au 1er janvier 2018.
Cependant la loi anti-fraude à la TVA a été amendée courant juin 2017. Il n’y aura pas de décalage mais un changement de périmètre, d’Entreprises concernées. Cette loi ne serait applicable seulement aux entreprises utilisant un logiciel ayant des fonctions d’encaissement. Néanmoins la lutte contre la fraude étant un des sujets majeurs de notre société, cette loi pourrait être revue d’ici la fin de l’année 2017. Il est donc recommandé d’anticiper et de s’assurer que les logiciels utilisés sont des solutions « certifiées conformes ».
Les données concernées sont nombreuses comme les factures clients, les factures fournisseurs, les notes de frais, les paiement fournisseurs, les règlements clients, …
Conditions à respecter
Le logiciel doit répondre à ces 4 conditions :
- Inaltérabilité
- Sécurisation (traçabilité)
- Conservation des données (clôture annuelle ou par exercice comptable)
- Archivage
La société doit s’assurer que ses logiciels sont conformes, elle est responsable devant l’administration fiscale.
1 – Inaltérabilité
Toutes les données doivent être conservées dans leur état d’origine sans aucune altération. Chaque modification doit être tracée, horodatée. Il faut que tout soit chiffré et haché (Comprendre les fonctions de hachage). Le chiffrement permet de voir si une personne est intervenue ou pas sur une donnée. La donnée est en clair mais elle est codée afin de voir si elle a été modifiée. Le code sera comparé (checksum) à la nouvelle donnée pour voir la modification.
2 – Sécurisation (traçabilité)
Toute modification, suppression ou ajout doit être tracé (il n’y a plus réellement de suppression). De plus, cette traçabilité doit permettre d’identifier l’utilisateur. Les plateformes de test doivent être isolées et identifiées. Il faut aussi pouvoir identifier le superviseur.
3 – Conservation des données
Il faut figer les données par exercice comptable pour éviter toute modification.
4 – Archivage
Nous devons avoir 5 ans d’archivage en ligne. On doit pouvoir extraire les données en cas de contrôle fiscal. Il faut donc récupérer l’ensemble des éléments sur 5 ans.
Risques
Avant le 1er janvier 2018, l’entreprise doit :
- Soit faire certifier les logiciels en place.
- Soit obtenir une attestation de l’éditeur montrant la conformité du logiciel.
Le non-respect de cette loi peut entraîner une amende allant jusqu’à 7 500 € qui sera doublée après 60 jours en cas de non délivrance du certificat ou attestation de conformité. De plus, la comptabilité peut être éventuellement remise en cause.
Petit déjeuner d’information @Everwin_ERP sur la Loi anti-fraude à la TVA @Eurosites pic.twitter.com/DYWDJGLDqT
— Angélique Paque (@AngePack) 27 juin 2017
